Intervention de Lionel Royer-Perreaut

La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d'une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi.

Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu'il précise les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu'il faille pour autant généraliser et toucher à l'esprit de la loi, telle qu'elle est rédigée.