Intervention de Marie Lebec

Cet amendement vise à compléter une disposition qui fixe les conditions dans lesquelles les commissaires de justice – autrefois les « huissiers » – peuvent accéder aux parties communes d'un immeuble, dans le cadre de leur mission de signification et d'exécution. Le Gouvernement propose qu'ils utilisent cette possibilité pour exercer des missions d'affichage, qu'il s'agisse de notifier le non-paiement d'une facture de fluides ou une procédure de lutte contre l'habitat indigne.