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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l'information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d'améliorer la situation. C'est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.
