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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a considéré qu'une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu'elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L'avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l'amendement pourrait être une solution bienvenue.
