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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8 ter
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Même avis. Nous partageons l'objectif de cet amendement, qui porte à quinze ans la durée de l'interdiction. Il serait néanmoins plus cohérent de modifier l'article 225-26 du code pénal, afin que cette mesure s'applique aux personnes physiques et morales.
