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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8 ter
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par le droit existant : le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de confisquer les biens des marchands de sommeil. Je vous ai lu plusieurs décisions de tribunaux qui vont dans ce sens et où les peines de confiscation prononcées sont sévères.
