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Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8 ter
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour ce sous-amendement, qui tient compte des travaux en commission – un délit dédié a été créé, avec une peine d'emprisonnement portée à sept ans et une amende fixée à 200 000 euros. Il est favorable à l'amendement, et préférerait qu'il soit ainsi sous-amendé.
