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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8 ter
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Étant donné que le quantum de peine a été fixé à sept ans, il est important qu'il y ait une gradation et que la peine soit portée à dix ans en cas de circonstance aggravante. Je suis donc favorable à l'amendement. S'agissant du sous-amendement, je n'en perçois pas la plus-value. Avis défavorable.
