Intervention de Guillaume Vuilletet

Le dispositif que vous proposez est satisfait par le droit existant, qui prévoit que les transactions font l'objet de la présentation d'un dossier de diagnostic technique. J'ajoute qu'un bailleur doit produire aux locataires plusieurs documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque et d'exposition au plomb, l'état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz, l'état des risques – naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon – et le diagnostic Bruit.

En commission, à l'article 8, nous avons ajouté à ce dossier la mention des arrêtés d'insalubrité ou de mise en sécurité dont fait l'objet le logement mis en location ou vendu. Enfin, l'article 8 bis, que nous venons d'adopter, crée un diagnostic de structure des immeubles bâtis, qui permet au PLU d'identifier les secteurs dans lesquels la réalisation de celui-ci est rendue obligatoire. Cela me paraît donc répondre à votre amendement.

Pour tout vous dire, je suis favorable à une forme de consolidation de l'ensemble de ces documents, pour qu'une personne qui entre dans un logement ait en main un dossier lui garantissant la qualité de vie à laquelle elle est en droit de prétendre en tant que locataire – ou propriétaire occupant d'ailleurs. En l'état actuel du droit et des dispositions que nous comptons adopter avec ce texte, votre amendement est satisfait. Le chemin est parfois long, mais nous avons fait les premiers pas. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.