Intervention de Manuel Bompard

Cet amendement du groupe La France insoumise – NUPES propose d'instaurer dans les territoires concernés par l'habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d'un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l'absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants.

Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce document attesterait que le bâtiment ou la partie de bâtiment n'est pas défini comme indigne, selon les critères retenus dans la loi. Le diagnostic serait accompagné, le cas échéant, de recommandations destinées à respecter ces critères. Il serait valable dix ans.

Le « permis de louer » existe déjà dans certains territoires. Il s'agit d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire national et l'appliquer aussi à la vente d'un bien. Cela permettrait de lutter efficacement contre la propagation et le maintien de l'habitat indigne.