Intervention de Guillaume Vuilletet

Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L'amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d'habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c'est l'un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises.

Permettez-moi de rappeler l'objet du diagnostic structurel, introduit par l'article 8 bis, qui vise à déterminer des périmètres d'habitat dégradé pouvant être affectés par des désordres structurels, par exemple parce qu'il s'agit d'habitats anciens. D'ailleurs, à terme, une grande partie de l'habitat construit dans les années 2000 vieillira, d'autant qu'il a parfois été réalisé selon des règles un peu permissives – dans des visées de défiscalisation notamment – et qu'il s'avère être d'une qualité toute relative. Les dispositions que nous proposons serviront tout particulièrement pour ces secteurs, mais aussi face à d'autres risques, tels que le retrait et le gonflement des argiles.

La commune définira des périmètres – le maire y sera donc pour quelque chose, si je puis dire –, qui seront accompagnés de documents graphiques annexés au PLU. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement apporte une précision tout à fait utile, à savoir l'articulation avec le plan pluriannuel de travaux qui sera progressivement étendu à toutes les copropriétés, en application de la loi « climat et résilience ».