Intervention de Thibault Bazin

La création, par le Conseil supérieur du notariat, d'un fichier national automatisé soulève quelques questions. En effet, les informations visées par ce fichier, relatives aux situations d'impayés notamment, sont détenues par les syndics mais ne sont pas communiquées aux notaires, qui n'y ont pas accès. Certes, ces données pourraient être transmises à l'occasion de la mutation de lots de copropriété, mais elles risqueraient de ne l'être qu'imparfaitement et de se révéler difficilement exploitables.

Cette disposition pose également la question de la confidentialité des données : l'existence d'impayés est une information à caractère personnel.

Enfin, le fait d'être débiteur d'impayés de charges de copropriété ne saurait seul conduire à la qualification de marchand de sommeil. S'il faut, bien sûr, lutter contre ce délit, toute personne qui serait, à un moment donné, en situation d'impayés ne doit pas forcément être considérée comme l'ayant commis. C'est pourquoi, en l'état, nous ne pouvons pas soutenir un tel amendement.