Intervention de Inaki Echaniz

Nous nous réjouissons de l'adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation. C'est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d'habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu'une coquille vide.

Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d'enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du procureur ou du juge, sous réserve que le service concerné ait été habilité par l'État.