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Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :En 2018, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), nous avons voté – M. Stéphane Peu était là – la peine complémentaire automatique de confiscation des biens. Désormais, le juge doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas ; la confiscation est devenue la procédure normale. Mon collègue rapporteur a été très clair en évoquant les motifs constitutionnels qui nous empêchent d'aller plus loin.
Votre argumentation repose au fond sur un procès d'intention, selon lequel la majorité serait en arrière de la main : ce n'est pas vrai. Nous tentons, dans ce texte, de définir ce qui constitue le délit de marchand de sommeil – ce qui n'est pas chose facile – de faire appliquer des règles durcies et d'accompagner la justice dans la définition des délits afin que ceux-ci soient constitués. Alors, évitons les procès d'intention !
