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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 8
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'article 8 concerne les données qui doivent être recensées par le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il renvoie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d'État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de pouvoir mesurer, notamment, la réalité effective de transformation du bâti. Bénéficier de diagnostics détaillés de l'état des immeubles permettra d'adapter les dispositifs de prévention dans les secteurs les plus fragiles ou les plus soumis aux aléas.
Le principe de l'article 8 étant posé, vous proposez de le supprimer.
Ce n'est pas la mesure la plus adaptée. L'article 8 vise à « délégaliser » la définition du contenu du registre national d'immatriculation des copropriétés, en la confiant au pouvoir réglementaire. Par conséquent, vous vous trompez de débat lorsque vous ciblez spécifiquement le DPE.
