Intervention de Guillaume Vuilletet

Le décret de 1987 et le sous-amendement de Mme Bonnet ajoutant la notion de « décence » concernent les relations locatives, les locaux mis en location. L'hébergement est encadré lui aussi : l'obligation d'assurer un hébergement décent est prévue par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L 521-3-1 sur lequel s'appuient les arrêtés de police. Un décret peut tout à fait compléter les dispositions en vigueur, mais pas en faisant référence au décret de 1987 ni en introduisant la notion de décence : mon sous-amendement vise donc à limiter la rédaction de l'amendement à la seule mention d'un décret.