Intervention de Christophe Béchu

Personne ici ne pense de bonne foi que le statu quo est souhaitable. Nos appréciations peuvent diverger mais j'ai du mal à comprendre qu'on intente un procès d'intention à cet article, compte tenu de sa finalité : la lutte contre l'habitat dégradé.

L'enjeu est simple : sécuriser les contrats passés entre les collectivités territoriales et les opérateurs compétents pour le traitement des copropriétés dégradées. Il ne s'agit pas d'opérations de spéculation mais d'opérations de portage qui consistent en une forme de concession : racheter des lots et assurer leur portage pendant un certain temps avant de les revendre. Cela vaut pour tous les opérateurs, privés comme publics, bien que ces derniers soient majoritaires, l'expérience le confirme, que l'on se réfère à la société publique locale (SPL) du territoire, concernée au premier chef par le dispositif, ou aux opérateurs qui s'appuient sur la Banque des territoires ou la Caisse des dépôts (CDC). Supprimer l'article priverait les maires et les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, d'un levier d'action pour rendre possible ce qui est nécessaire. Avis défavorable.