Intervention de Lionel Causse

Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel ou d'un syndic d'intérêt collectif, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Si en région parisienne, seuls 15 % des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on dénombre près d'un tiers des copropriétés, soit 31 %, ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales, et plus d'un quart – 28 % – dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants.

Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micropropriétés et que ces microcopropriétés ont le plus souvent recours à des syndics bénévoles.

Si ces copropriétés sont, d'une part, qualifiées de dégradées, d'autre part, font l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, elles devront se doter d'un syndic d'intérêt collectif.

L'amendement vise à lutter contre la mauvaise gestion des microcopropriétés concernées et, de manière incidente, à accélérer la lutte contre l'insalubrité des immeubles. Il tend également à encourager la rénovation des immeubles. En effet, plus la commune est petite, moins les projets de travaux sont nombreux.

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 304 , qui vise à doter toutes les copropriétés d'un syndic professionnel. À terme, nous y avons intérêt, car ils assurent une gestion répondant aux enjeux de transition énergétique et d'insalubrité, quitte à en améliorer le fonctionnement et à renforcer le contrôle qui pèse sur eux.