Intervention de Inaki Echaniz

L'amendement vise à substituer aux préfets de département le ministre du logement pour délivrer l'agrément des syndics d'intérêt collectif. En effet, le choix de l'échelon préfectoral nous semble discutable : il n'est pas précisé si le syndic doit obtenir un agrément dans chacun des départements où il est censé intervenir ou s'il doit être agréé dans le département où est domicilié son siège, l'agrément délivré pouvant alors être valable dans tout le territoire national. Dans cette seconde hypothèse, des syndics aux compétences comparables pourraient être traités différemment, comme nous le déplorons déjà dans tous les cas où les préfets sont juges pour des dispositifs nationaux.

Par ailleurs, les préfectures ne disposent pas toujours des experts capables de comprendre la gestion de biens immobiliers, contrairement aux administrations centrales. Nous craignons donc que des inégalités de moyens et de compétences entre services déconcentrés voient le jour. Aussi semble-t-il préférable qu'un tel agrément soit délivré au niveau national et qu'il soit valable dans l'ensemble du territoire national. Pour ce faire, le ministre du logement pourra s'appuyer sur les instructions rigoureuses des administrations centrales placées sous sa responsabilité.