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Intervention de Ersilia Soudais

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErsilia Soudais :

L'article 5 bis prévoit de créer un agrément de syndic d'intérêt collectif délivré pour une durée de cinq ans par le représentant de l'État dans le département. Les bailleurs sociaux seront eux-mêmes désignés comme des syndics d'intérêt collectif ; ils devront alors remplir de nouvelles missions de conseil et d'assistance en gestion mais il n'est pas précisé s'ils auront les moyens de les assumer correctement. Or ils peinent déjà à remplir leurs missions actuelles, ce que je constate dans mon département où le principal bailleur tente de se délester de nombreuses résidences dont il n'arrive plus à assurer le suivi. Ce bailleur met d'ailleurs la pression sur les maires pour qu'ils renoncent à l'empêcher de vendre, en les avertissant qu'il n'entretiendra plus ses résidences et que la cession qu'il projette lui permettra d'entretenir celles dont il entend conserver la propriété.

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