Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 5
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le texte prévoit de durcir les peines à l'encontre des marchands de sommeil qui encourent désormais sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; nous avons fait évoluer le quantum. Ce durcissement du code pénal était nécessaire pour montrer notre volonté commune de considérer les marchands de sommeil pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des délinquants, voire pire.
Si je comprends bien, votre amendement vise à aller plus loin, en créant un nouveau délit de dénonciation.
