Intervention de Inaki Echaniz

La loi Elan oblige les syndics et autres professions immobilières à dénoncer les marchands de sommeil. Force est de constater des manquements à cette obligation : des agences immobilières et des syndics ferment volontairement les yeux sur leurs pratiques. Nous voulons les responsabiliser en systématisant ces signalements, afin de lutter aussi contre ces professionnels peu scrupuleux qui se font complices d'actes de nature délictuelle. À cet effet, l'amendement vise à sanctionner le non-respect de l'obligation de dénonciation d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, ainsi que d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.