Intervention de Christophe Béchu

L'amendement vise à permettre aux syndics de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d'un copropriétaire, dès lors qu'il constate des impayés au terme de ses appels de provisions pour charges. La philosophie demeure identique : il s'agit d'intervenir le plus en amont possible de la dégradation de la situation financière d'un copropriétaire, parce qu'une fois les dettes accumulées, il est beaucoup plus compliqué d'obtenir un paiement effectif. Lorsque ces cas de figure s'accumulent, la situation de la copropriété elle-même risque de se dégrader. La saisie conservatoire sans autorisation judiciaire, limitée au recouvrement des provisions pour les charges courantes, apportera une garantie provisoire et peu coûteuse, qui remplira un rôle d'alerte tout en sécurisant la copropriété quant aux fonds disponibles pour régler les frais élémentaires.