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Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 5

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Ni les associations ou les réseaux professionnels qui nous interpellent, ni les concitoyens de nos circonscriptions qui nous sollicitent, ne souhaitent exonérer une profession ou fermer les yeux sur les cas problématiques. Mais des mesures figurent déjà dans ce projet de loi, qui prévoit ainsi qu'une partie des charges puisse être imputée, sous le contrôle d'un juge, à un syndic qui ne ferait pas son travail. Cela nous semble être le point d'équilibre au-delà duquel il n'est pas souhaitable d'aller, puisque nous cherchons à trouver le juste milieu pour que le droit s'exerce.

Si dans les prochains mois, après avoir modifié des pans entiers du droit pour lutter contre les copropriétés dégradées, vous considérez que le compte n'y est pas, nous pourrons y revenir. Pour l'heure, il nous semble que l'adoption de certains amendements conduirait à un déséquilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Nous avons besoin du contrôle du juge, comme de pouvoir considérer sans fard certaines réalités ; à cet égard, le texte nous semble équilibré.

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