Intervention de Lionel Causse

L'amendement n° 301 tend à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu'en cas de difficultés financières ultérieures, ils seront fort probablement amenés à supporter lesdits frais d'administration provisoire.

Il est donc proposé de supprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin d'atteindre l'objectif premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées pour revenir à une situation satisfaisante.

L'amendement n° 302 est un amendement de repli.