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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 5
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement car il implique de sortir du cadre procédural. Un président de tribunal judiciaire ne peut pas prononcer une interdiction d'exercer à l'encontre d'un syndic – c'est contraire au droit existant, en particulier à la loi de 1965 qui fixe les règles en la matière. Nous comprenons bien la finalité de cet amendement, mais il ne tient pas juridiquement. Avis défavorable.
