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Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable. Les syndics exercent une activité réglementée, régie par la loi Hoguet. Les dispositifs permettant de remédier à ce type de situations existent donc déjà.

Votre approche comprend par ailleurs des failles : comment cette interdiction pourrait-elle s'appliquer à des syndics bénévoles ? Comment caractériser précisément la défaillance ? Même si j'en comprends les fondements, votre proposition n'est peut-être pas assez complète pour recueillir notre approbation. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

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