Intervention de Lionel Causse

Je m'étais posé la question du délai – celui de trente jours ne me paraissait pas suffisant – et j'avais déposé un autre amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour qu'il soit fixé par décret.

Un délai de soixante jours me semble beaucoup plus approprié car il faut bien mesurer que trente jours d'impayés, ce n'est rien. Nous devrons faire face à un nombre énorme d'impayés et donc de recours à la procédure ad hoc. C'est pourquoi prévoir des délais aussi courts m'inquiète.

Je maintiens mon amendement car je crois que, sur ce point, les débats doivent se poursuivre au cours de la navette. D'autres articles permettront peut-être d'accélérer les procédures ; en l'occurrence, il s'agit de ne pas créer une situation qui pourrait nous échapper.