Intervention de Sylvie Bonnet

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Bonnet :

Il s'agit de rendre le dispositif plus souple, en n'enclenchant la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté qu'après constatation de la persistance de la dette au-delà d'un délai raisonnable, de soixante jours.

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