Intervention de Christophe Béchu

Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 3 bis

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, pour deux raisons principales.

Premièrement, il est singulier de demander l'application du droit commun en outre-mer quand, sur ces mêmes bancs, le principe de différenciation fait habituellement consensus au sujet de la Guyane, de Mayotte et des autres territoires ultramarins. J'insiste, demander l'application du droit commun n'est pas recevable, car cela reviendrait à nier les spécificités des territoires d'outre-mer.

Deuxièmement, c'est précisément parce que nous ne considérons pas les habitants et les élus de ces départements comme des citoyens de seconde zone que nous écoutons leurs demandes. Ce sont les élus de Mayotte et de Guyane qui expriment le besoin de dispositifs spécifiques. Les entendre et tenir compte de ces spécificités, tout en ne parlant pas à leur place, c'est une manière de les respecter.

Si certains ne veulent pas voir les réalités, la pression migratoire qui existe dans ces territoires et les situations auxquelles nous sommes confrontés, il n'y a pas de problème ! Mais n'invoquez ni le droit commun, ni l'existence de prétendus citoyens de seconde zone car, dans les deux cas, cela signifie que vous refusez d'écouter les élus de ces territoires et d'appliquer un principe commun consistant à adapter nos règles les concernant.

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