Intervention de Guillaume Vuilletet

Même si l'amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d'office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d'exproprier un immeuble ou une partie d'immeuble.

Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l'existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l'immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de recourir à l'arme ultime de l'expropriation, proposer un bail à réhabilitation – que j'aurais aimé « d'office », monsieur le ministre, mais nous n'en sommes pas tout à fait encore là. Cet outil prévoit la prise en charge des travaux par la collectivité par l'entremise d'opérateurs spécialisés. Le propriétaire récupérera son bien après que le montant des travaux a été payé mais il n'aura pas la charge de l'ingénierie et du financement. Ce dispositif peut permettre d'éviter l'expropriation dont les conséquences sont autrement plus traumatisantes.