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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 3
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
L'objet de cet amendement est de prolonger de dix ans l'expérimentation prévue par la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – qui permet d'exproprier des parties communes d'un immeuble en copropriété en voie de dégradation et de mettre en œuvre un dispositif de rachat de celles-ci.
