Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement vise à imposer aux bénéficiaires de la procédure d'expropriation à titre remédiable d'engager la réalisation des travaux dans un délai d'un an à compter de la prise de possession de l'immeuble ou de la partie d'immeuble. En effet, eu égard au caractère exorbitant mais nécessaire d'une telle procédure, le bénéficiaire de l'expropriation ne saurait tarder pour entreprendre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié sa mise en œuvre – d'autant plus que l'objet même de la procédure suppose d'agir vite pour prévenir tout basculement dans une situation irrémédiable. Nous proposons donc de donner au bénéficiaire de la procédure un délai d'un an pour engager les travaux.

Ce délai tient compte des contraintes liées aux autorisations d'urbanisme et aux marchés de travaux, ainsi que des contraintes propres au fonctionnement du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. L'amendement prévoit également la suspension de ce délai en cas de recours contre les autorisations d'urbanisme nécessaires pour la réalisation des travaux.