Intervention de Guillaume Vuilletet

Madame K/Bidi, la procédure d'expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n'est pas obligatoire. L'esprit du dispositif est de mobiliser toutes les aides possibles – certaines peuvent aller jusqu'à couvrir 100 % du coût hors taxe des travaux. On cherche à accompagner au maximum les personnes concernées. Dans l'hypothèse où des procédures d'expropriation seraient engagées, un plan de relogement est rendu obligatoire.

Des protections sont bien prévues et nous parlons en fait d'un outil supplémentaire au service des habitants, qui ne sont pas toujours propriétaires. Dans certains cas, ils sont aussi indivisaires : ils ne parviennent pas à sortir d'une indivision successorale et les bâtiments pourrissent sur place, ce qui est dommageable pour les occupants.

Cet outil devra être utilisé avec beaucoup de subtilité et de mesure – il n'est pas question de contraindre les gens de bonne foi. Je suis bien conscient des difficultés à La Réunion et dans l'ensemble des territoires ultramarins.

Je reviens au sous-amendement et à l'amendement. En cas de condamnation d'un marchand de sommeil, la confiscation des biens constitue une peine complémentaire obligatoire à défaut de motivation du juge. L'enjeu est de déterminer, lorsque l'on suspecte une activité de marchand de sommeil, si en cas de transmission au procureur, il convient, sur le fondement d'un rapport, de placer les indemnités liées à l'expropriation sous séquestre. Peut-on laisser au potentiel marchand de sommeil la disposition de cette somme, qu'il restituerait ensuite en cas de condamnation ? Je crois sincèrement que ce ne serait pas la bonne solution.

L'articulation proposée n'est pas attentatoire aux droits puisque l'indemnisation est seulement mise sous séquestre pendant que la justice fait son travail. Soit le propriétaire est condamné, soit il ne l'est pas. S'il est condamné, il serait en effet très choquant qu'il ait déjà touché l'indemnisation.

J'apprécie grandement l'avis de sagesse du Gouvernement et je vous invite à voter en faveur du sous-amendement et de l'amendement.