Intervention de Christophe Béchu

Je suis perplexe, non pas sur la finalité du dispositif, mais sur sa solidité juridique. C'est une chose de condamner quelqu'un à des amendes, en fonction de la gravité des faits. En revanche, l'indemnité d'expropriation répond à un préjudice, y compris pour celui qui a utilisé sa propriété à des fins criminelles. Il ne faudrait pas faire de confusion entre les deux dispositifs et en venir à priver le propriétaire de son indemnité. Mieux vaut renforcer les sanctions pénales pour condamner son comportement.

Au vu des échanges et de la sensibilité du sujet, j'émettrai un avis de sagesse sur le sous-amendement et l'amendement.