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Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 3
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur Echaniz, votre amendement répond aux interrogations formulées tout à l'heure par notre collègue Peu : lorsqu'un marchand de sommeil est condamné, les biens concernés sont confisqués. C'est une peine complémentaire obligatoire, sauf avis motivé du juge, comme le prévoit depuis 2018 la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Votre proposition de mettre sous séquestre l'indemnité d'expropriation, en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu'au jugement définitif, me paraît intéressante. Elle mérite toutefois d'être complétée, puisque la suspicion ne peut pas être complètement irrationnelle : même si celle-ci fait suite à une inspection, il doit y en avoir la trace dans un rapport qui pourra, le cas échéant, être attaqué – c'est normal, car chacun est en droit de se défendre. C'est ce que propose le sous-amendement grâce auquel le dispositif sera complet et permettra, à titre prudentiel, d'éviter qu'un marchand de sommeil ne se nourrisse des indemnités.
Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
