Intervention de Inaki Echaniz

Il vise à compléter le dispositif de l'article 3 afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil et d'éviter que ces derniers ne bénéficient d'une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Si, lors des inspections menées par les agents des collectivités ou de l'État dans le cadre de cette procédure, ceux-ci suspectent un délit de marchand de sommeil, nous proposons que la saisie du procureur de la République s'accompagne d'une mise sous séquestre des potentielles indemnités dues au propriétaire bailleur délinquant, dans l'attente du jugement définitif ou de l'ordonnance de non-lieu.

En cas de condamnation définitive, le juge serait tenu de prononcer la confiscation en valeur des indemnités que le propriétaire aurait dû percevoir, sauf décision spécialement motivée. Il n'est pas question de permettre à des marchands de sommeil de tirer profit de la procédure prévue à l'article 3 pour bénéficier d'une confortable indemnité, malgré leurs activités qui sont, je le rappelle, criminelles.