Intervention de Guillaume Vuilletet
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 3
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'agissant de l'alinéa 23, il faut bien prendre en charge les frais du relogement – cela me paraît énorme qu'un propriétaire refuse de procéder au relogement. L'alinéa 25 – qui est en quelque sorte en miroir de l'alinéa 23 –, applique le droit commun. Avis défavorable sur les deux amendements.
