Intervention de Inaki Echaniz

Il concerne le périmètre de calcul de l'indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l'expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l'immeuble, liée à l'état du bâti. Or, compte tenu du montant des travaux à réaliser, la valeur réelle peut être limitée, voire nulle. J'ajoute qu'il est davantage question, dans le projet de loi, de rénovation ou de réhabilitation que de constructions neuves qui pourraient entraîner une modification de la charge foncière.

Nous demandons que seule la valeur de cession du bien en l'état soit retenue pour fixer le montant de l'indemnité. À terme, si aucune intervention n'était réalisée, la valeur du bien deviendrait nulle, voire négative : le propriétaire ne sera donc pas lésé si son indemnité est évaluée par le juge en fonction de ce nouveau périmètre de calcul.