L'amendement n° 352 de M. Lionel Causse est défendu.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 347 et 352 et soutenir les sous-amendements n° 370 et 367 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.