Intervention de Christophe Béchu

Je souhaite apporter des précisions à MM. Thibault Bazin et Jean-Louis Bricout, qui m'ont interrogé sur les moyens et le fonctionnement du fonds de garantie pour la rénovation.

Mesdames et messieurs les députés, si vous votez l'amendement n° 326 , nous donnerons à ce fonds de garantie la possibilité d'intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.

Bien évidemment, il appartiendra à un texte financier de doter ce fonds de garantie.

Même si le fonds intervient très rapidement, il ne pourra être mis en œuvre qu'une fois que les premiers défauts de paiement se seront produits – nous pouvons nous accorder sur ce point. En effet, à la différence d'un dispositif de soutien ou de subvention qui constitue un amorçage budgétaire, ce fonds vise à contenir une sinistralité.

Nous débattrons donc de la hauteur de ce fonds de garantie et des institutions qui devront être autour de la table. Néanmoins, je voudrais d'abord présenter sa philosophie, qui n'a été que brièvement évoquée.

L'inaction, l'absence de travaux dans ces copropriétés a un coût humain, social, économique et elle est aussi coûteuse pour les finances publiques.

Par conséquent, rejeter un fonds de garantie qui permettrait de solvabiliser des copropriétés pour qu'elles accélèrent des travaux grâce auxquels des logements ne seront plus des habitats insalubres ou des passoires thermiques ne procède pas d'une bonne analyse.

En outre, le fondement du dispositif consiste à raisonner avec une copropriété qui est une personne morale unique et non une somme d'individualités. C'est le taux d'impayés qui permet l'appréciation du taux de sinistralité, mesure qui est effectuée en parallèle de l'élaboration de ce dispositif et qui sert de base à la discussion avec les banques.

Cependant, je le répète, il ne faut pas opposer les dispositifs visant à relancer la construction de logements neufs et ceux qui visent à soutenir la réhabilitation ; nous devons faire les deux.

En ce qui concerne la réhabilitation, notre marge d'action la plus importante réside dans les collectifs et, parmi eux, les copropriétés qui font face aux situations les plus complexes. En nous adressant à elles, notre action sera bonne pour l'économie, pour l'écologie et surtout pour les conditions de vie et le pouvoir d'achat de ceux qui habitent dans ces logements. Le fonds de garantie permettra cette action.

Vous serez à nouveau les juges de son détail dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative qui précisera le budget de ce fonds. Nous disposons de quelques mois pour affiner ensemble les dispositifs et les hypothèses de sinistralité.