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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 2
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Mon avis est défavorable sur les amendements n° 93 et 79 , ainsi que sur le sous-amendement n° 366 , car ils sont déjà satisfaits par l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il convient d'en rester à cette situation, qui offre déjà une certaine souplesse.
