Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 366 à l'amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 2 (consulter les débats)
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.
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