Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 16h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 1er
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Identique, car c'est superfétatoire : quel que soit l'état d'un bâtiment, dès lors qu'il est situé dans le périmètre d'un plan de sauvegarde, un ABF a pleine autorité et l'ORI n'enlève rien à son pouvoir. Ce dispositif complémentaire n'apporterait rien, sinon de la confusion, là où nous recherchons, au contraire, de la clarté.
