Intervention de Jean-François Coulomme

S'agissant du droit de propriété, dans d'autres domaines, notamment dans le cadre du contrôle technique des véhicules, la puissance publique se substitue au propriétaire et peut émettre une injonction de réparation sur un bien qui appartient à un propriétaire privé. Il n'y a donc pas de raison qu'on ne puisse instaurer un dispositif analogue.

Je rappelle qu'avec mon collègue Gabriel Amard, nous avons déposé une proposition de loi visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d'énergie des bâtiments. Ces travaux seraient financés à 100 % par l'État, sans aucun reste à charge, l'équilibre budgétaire étant assuré par une inscription notariale au registre des hypothèques sur les biens bénéficiant de l'aide de l'État.

Il ne faut donc pas se crisper sur la question du droit de propriété. S'agissant des rénovations thermiques, on devrait pouvoir s'en affranchir afin de respecter la Charte de l'environnement qui exige l'implication de chaque citoyen en faveur de la préservation de l'environnement.