Intervention de Christophe Béchu

Nous comprenons parfaitement l'intention de l'auteur de l'amendement. Compte tenu de la richesse des débats qui se sont tenus en commission et de l'équilibre que vous avez atteint, notamment au regard du droit de propriété, nous préférons conserver la version du texte issue des travaux de la commission. En effet, l'ajout du mot « améliorer » pourrait porter atteinte à cet équilibre. Nous ne souhaitons pas élargir le champ des travaux pouvant faire l'objet d'une ORI car cela pourrait poser problème dans le cadre du contrôle constitutionnel et lors de l'application du dispositif.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Je prends le temps d'expliquer ma position car nous comprenons la motivation de l'auteur de l'amendement et de ceux qui l'ont déposé. Néanmoins, pour sécuriser les ORI, nous ne devons pas modifier l'article.