Intervention de Christine Engrand

Nous sommes convaincus qu'ajouter des critères de salubrité ou d'intégrité du bâti à la définition de l'opération de restauration immobilière, comme le propose l'article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l'un de ces deux critères, ce qui n'est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et entreprises publics l'ont d'ailleurs souligné pendant leur audition.

La réintégration en commission du critère d'habitabilité, dont le paradoxe, celui d'être jugé trop flou et trop contraignant, semble avoir été levé, ne résout pas ce problème. En effet, il est plus que probable qu'en cas de contentieux, le critère d'habitabilité soit écarté au profit du critère de salubrité ou d'intégrité du bâti. De plus, l'ajout en commission des mentions expresses à la rénovation énergétique s'oppose à l'objectif de clarification du rôle des instruments d'urbanisme des communes visées par ce texte, puisque, de l'aveu même du Conseil d'analyse économique, l'évaluation de ces mentions ne repose pas sur des bases solides et que leur lien avec l'insalubrité ou l'intégrité du bâti est très faible.

Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national est opposé à la rédaction actuelle de l'article.