Intervention de Jean-Louis Bricout

Aux termes de l'amendement, l'existence de difficultés financières ou de gestion est présumée établie lorsque le syndic ne procède pas à l'immatriculation ou à l'enregistrement obligatoire des données relatives à l'état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet alors qu'il y a été mis en demeure depuis trois mois.