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Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

L'amendement vise à garantir que les personnes morales ou physiques désignées mandataires ad hoc bénéficient des compétences nécessaires. Il impose qu'elles aient été formées aux enjeux relatifs aux copropriétés en difficulté.

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