Intervention de Marie-Christine Dalloz

Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, de traiter tous les cas, notamment la notion de subordination des associés ? En effet, le statut de la SEL ne permet pas de considérer les associés comme des subordonnés. À qui s'applique votre doctrine et de quand date-t-elle ?

Comme l'a expliqué M. Mattei, le Conseil d'État peut à tout moment requalifier les rémunérations en bénéfices non commerciaux, de sorte que je ne suis pas sûre que la sécurité juridique soit garantie.